Conseil National belge des Arts Plastiques

LA CONDITION MATERIELLE ET SOCIALE DES ARTISTES PLASTICIENS EN BELGIQUE

Compte-rendu de la table ronde organisée par le CNAP le 13 juin 2008 au Musée des Beaux-arts et de la céramique de Verviers

La table ronde démarre à 14h00 en présence de :

• Madame Marie-Paule DEBLANC, conservateur des musées communaux ;

• Madame Marie-Magdeleine de MEEÛS, experte au Parlement de la Communauté française de Belgique ;

• Monsieur Françis DESIDERIO, Président du Conseil national belge des arts plastiques ;

• Madame Ariane FRADCOURT, Directrice du service des arts plastiques de la Communauté française ;

• Maître Pierre JEANRAY, avocat.

La table ronde démarre par un mot d’accueil de Madame DEBLANC et ensuite Madame de MEEÛS présente les orateurs ainsi que le déroulement de l’après-midi. Bien sûr, elle n’oublie pas de remercier les organisateurs de cette table ronde.

Monsieur DESIDERIO prend la parole et remercie chaleureusement les participants à cette première table ronde. Il présente brièvement les projets et les objectifs du CNAP dont il est président.  Un petit tour de table rapide permet à chacun de se présenter : donner son nom, sa région de travail et type d’activité artistique pratiquée.   Un des objectifs de cette réunion est que les questions des participants permettent au CNAP de mieux cerner les demandes des artistes à faire valoir en priorité pour l’avenir.

Maintenant nous passons aux questions/réponses :

Question à Maître JEANRAY : Qu’est-ce qu’un plasticien professionnel ?

Il n’y a pas de définition ; en se référant au code fiscal on peut définir le revenu professionnel (activité suivie et régulière qui produit des revenus suivis et réguliers). Mais peut-on parler de plasticien professionnel quand il doit inscrire une rémunération provenant de l’activité dans sa déclaration fiscale (revenus professionnels) ? Quand doit-on déclarer des revenus de plasticiens comme un revenu d’activité professionnelle ? On vend, on fait un marché d’art, on a vendu quelques toiles, on n’a rien vendu sur année ; que doit-on faire ?

Si les revenus sont réguliers, donc trois ou quatre expos par an, on vend deux toiles, c’est la troisième année de ce type à déclarer comme revenus professionnels. Quels revenus professionnels et dans quelle case ? Si revenus irréguliers (on a vendu trois toiles l’an dernier, une sculpture, quelques photos d’art, le galeriste a versé un montant sur le compte de l’artiste, donc le revenu apparaît quelque part, il faut déclarer en revenus divers (dons pas mobilier, immobilier, professionnels). Ce revenu divers sera taxé à 33%.  Si revenu professionnels, revenu de travailleur indépendant, revenu de salarié ?  Les plasticiens produisant, exposant, puis vendant, ont toujours été assimilés à des indépendants ; ce statut n’est pas facile puisqu’il faut assumer les cotisations sociales (min 450€ le trimestre minimum actuellement) ; peut-être même les cotisations sociales seront-elles supérieures aux revenus nets. L’artiste aura parfois une protection sociale faible (la principale est le droit aux allocations de chômage, celui qui a travaillé comme salarié 10 mois y a droit) ; si on est en phase de création, pas de vente, on n’a plus de revenu mais des charges. Le caractère cyclique de la création s’accommode mal du caractère linéaire des données fiscales.

La loi programme du 24 décembre 2002 a prévu de modifier le statut social de l’artiste.

Les créateurs indépendants et les artistes de scène sont concernés : tout commanditaire d’œuvres d’art doit, en plus de payer le « cachet » artistique, payer des cotisations du statut de salarié.  Celui qui passe commande pour une fresque murale, par exemple, assume le payement des cotisations sociales, faisant du plasticien un affilié à la sécurité sociale comme salarié. Alors que tous les artistes sont présumés être salariés, il faut faire la demande à un organe à Bruxelles (commission des artistes) qui a commencé son travail en 2004, devant laquelle on va prouver qu’on est indépendant.  Nous avons un texte de loi fédéral. Les galeristes doivent donc payer les charges sociales. Mais le système ne fonctionne pas actuellement.  La difficulté reste : légalement les plasticiens sont dans un statut qui n’est pas celui prévu par la loi.

Ariane FRADCOURT remercie le CNAP d’avoir ouvert le dialogue entre les artistes et la CFWB ; elle commente alors un montage illustrant le Service des Arts Plastiques.  Le SAP est compétent pour tout les arts plastiques, les arts appliqués, le design et dans une moindre mesure l’architecture.

La Commission consultative des arts plastiques soutient (historiquement) certains arts plastiques et pas d’autres.  Pour les infos : consulter le site : http://www.artsplastiques.cfwb.be

Ne serait-il pas envisageable de répartir les gains sur plusieurs années, que ce soit pour les musiciens ou les plasticiens, on amortirait ainsi les gains sur 5 ans ?  Un commissaire à l’exposition est-il un commanditaire au sens de la loi 2004 ?

Maître JEANRAY  répond :

Difficulté, l’activité artistique est cyclique, le système fiscal, sauf pour les indépendants débutants, la possibilité est intéressante mais n’existe pas. On a des « trucs » partiels (amortissements dégressifs, etc.), mais rien de global.

La hauteur des cotisations fiscale et sociales est alignée sur les déclarations fiscales ; donc si on a bien gagné une année, on payera deux ans plus tard ; 4 ans plus tard, on aura une majoration des cotisations sociales. Le principe est défavorable, même si il existe des solutions partielles de report.  La loi dit que le commanditaire paye les cotisations. Le commissaire d’expo, Maître JEANRAY n’a jamais vu qu’il soit considéré comme commanditaire. Le commanditaire serait ici plutôt le "donneur d’ordre". Mais la réalité ne tient pas compte de cela, on estime que l’artiste crée par son fait, et après création, quelqu’un qui aime l’œuvre déjà existante l’achète.

En tant qu’amateur débutant, on a l’occasion d’exposer à la Maison du tourisme de Herve ; est-on astreint ?

JEANRAY : restez amateur le plus longtemps possible ; si on se dit professionnel, on recevra des papiers.

La mère au foyer, qui vend de temps en temps, doit-elle déclarer ?

De temps en temps, c’est quoi ? Les revenus doivent apparaître sur la fiche d’impôt...

Les revenus deviendront réguliers quand trois années de suite, vous percevez des revenus ponctuels, (divers).  Si chaque mois, 150€ c’est considéré comme revenu régulier ; si c'est 15000 € une fois, considéré comme divers.

Artiste et chômage ?

Il y a une loi permettant aux artistes-chômeurs de travailler ; on déclare l’activité artistique et on conserve l’allocation de chômage. Le formulaire C.1 est à compléter si on a des revenus "artistiques commerciaux" (à télécharger sur le site de l’Onem : http://www.onem.be ou ici).

Comment protéger une œuvre d’art ?

En demandant à une société de défense des droits d’auteur. Il y a différentes sociétés SCAM (vidéo), SOFAM (photographie), auprès desquelles on s’affilie et on obtient une protection.

Marc GUILLAUME: les artistes sont intéressés, il faudrait cadrer les propositions que le CNAP va faire à l’avenir : certains jours donner des consultations juridiques, d’autres fois, travailler sur comment se grouper pour obtenir des avancées, etc.

Madame de MEEÛS : découvre l’artiste plasticien de l’intérieur grâce au CNAP. Elle constate que si chacun reste dans son coin, la cause des artistes en tant qu’artiste ne sera pas défendue. Difficile à faire passer… Les réunions comme celle-ci permettent au CNAP de connaître les attentes des artistes et de les représenter. Le CNAP pourra alors jouer son rôle de lobbyer.

Mme FRADCOURT : « Les bibliothèques ont réussi à faire payer les droits pour photocopies, etc. par un travail de lobbying. Pourquoi les plasticiens n’en seraient-ils pas capables ?  Madame Fadila LAANAN, Ministre de la Culture, a une enveloppe pour assurer l’accès gratuit aux musées aux groupes scolaires ; les artistes pourraient se grouper pour faire valoir des droits.

Quid des aides à la création / production à l’étranger ?

Mme FRADCOURT : « Des aides sont octroyées par le CGRI, il n’y a pas de liste de happy few.

Le CGRI paye le transport, le logement et le déplacement.  La création est le travail de CFWB (arts plastiques) ; il y a insuffisance de budget au SAP et peu de demandes faites pour l’étranger.  Je peux enclencher un processus de nouveaux moyens budgétaires quand on aura une idée du nombre de demandes. Ce genre de réunion permet d’identifier ces besoins,

Quelqu’un qui ouvre un espace gratuit pour exposer les artistes, peut-il être soutenu par la Cfwb ?

Mme FRADCOURT : « La Cfwb n’octroie que des subventions aux asbl, et aux artistes qui se regroupent pour un projet précis.

Guy LEMAIRE : Il y a des locomotives subventionnées avec l’argent public. Il est inquiétant qu’on donne l’argent public sans vérifier si les lieux aidés sont crédibles ?

La Cfwb s’entoure d’instances d’avis. Il y a des experts extérieurs à l’administration (Commission Consultative des Arts Plastiques), les classements existent chaque année. Ce travail d’analyse est fait.

Francis DESIDERIO : « Le CNAP donne la possibilité aux artistes plasticiens de s’exprimer et a présenté des invités lors de ses diverses activités,… Il faut voir la situation globale des artistes plasticiens ; la plupart ne sont pas membres du CNAP. Le but essentiel est d’avoir un nombre représentatif de membres qui se réunissent d'une manière constructive, plutôt que de vider un sac. Il faut déterminer des priorités et agir en harmonie. »

Mme DEBLANC propose que les artistes restent pour boire le verre de l’amitié et discuter plus en aparté ; elle remercie  les participants de leur présence et des échanges qu’ils ont suscités.

La table ronde se clôture à 16h00.

Table ronde de Verviers - compte-rendu (pdf à télécharger).

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