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Foire aux questions

Vous trouverez ci dessous, les réponses aux questions les plus fréquemment posées. 

Nos artistes répondent également à d'autres questions sur le forum du site artistescontemporains.be

 

 

Si l’on a fait des photos ou des vidéos en plusieurs exemplaires, peut-on encore parler d’œuvre originale ? (22 novembre 2012)

Non, la photo doit être et rester originale. A partir du moment ou l’emploi de l’œuvre est permis à plusieurs utilisateurs (on le voit souvent dans la presse, ou la photo est reprise dans plusieurs journaux/revues), elle perd, aux yeux de la TVA, son caractère original. La TVA sur un deuxième exemplaire est de 21% car il y a reproduction.

 

 

Le photographe bénéficie t-il d’un droit d’auteur sur des photos d’œuvres ? (22 novembre 2012)

Le photographe est un créateur, et pour peu que sa photo ait quelque chose d’original, il jouira aussi des droits d’auteur. Ce n’est pas le cas en revanche, si la photo est purement descriptive, comme une photo d’identité. On part donc du principe que le photographe a aussi des droits d’auteur sur sa propre photo. Il faut donc faire attention d’en avoir les droits, les contrats avec les auteurs doivent toujours être établis par écrit.

 

 

Si on récupère un site web qui a été créé par un tiers, peut-on en changer la structure ? (22 novembre 2012)

Oui, à condition d’avoir demandé l’autorisation au créateur. Il est interdit de modifier le site Internet de quelqu’un sans son approbation. Sauf, si les modifications sont telles qu’il n’est plus du tout reconnaissable car alors ce sera un nouveau site.

 

 

Est-ce que la définition du statut d’artiste inclut les one-shot (acte artistique qui se produit une fois) ? (22 novembre 2012)

Oui, l’artiste conserve son statut. Il bénéfice des allocations de chômage au niveau maximum, si celles-ci on été obtenues sur base des activités antérieurs et garde les allocations d’année en année, à condition de justifier au moins une prestation rémunérée, avec payement de charges sociales, par an.

 

 

Est-ce que les lithographies ou les sérigraphies sont considérées comme des œuvres originales ?

Dans le cadre d’une sérigraphie numérotée, si cette numérotation a été prévue à l’avance, on considère alors que c’est une œuvre originale. Les critères d’originalité ne désignent pas la même chose pour le droit d’auteur. Dans ce cadre, l’œuvre peut être lithographiée maintes fois, elle ne cessera pas d’être originale.

En droit fiscal, l’originalité est remplie de manière différente. Pour bénéficier du taux avantageux (6%) lié à l'œuvre dite originale, l’artiste doit avoir produit une œuvre en nombre restreint.

 

 

Un artiste qui fonctionne avec le RPI (régime des petites indemnités) peut-il être bénévole (par exemple pour la croix rouge) ?

Dans une toute autre activité, il n’y a aucune restriction. Le problème se pose lorsqu’il y à des cumules de revenus (RPI et défraiement des bénévoles) dans la même activité. Avec le RPI, il n’y a pas de déclaration fiscale et sociale à remplir. L’artiste ne doit pas en tenir compte pour éventuellement payer des cotisations sociales d’indépendant. Le RPI échappe à la sphère fiscale et de cotisation sociale.

 

 

Si je cède mes droits à un client, je perds tous mes droits ?

Si l’artiste cède ses droits d’auteur, il doit préciser pour quelle utilisation et quelle période, car il ne les cède pas de manière générale. Il peut préciser aussi le degré de cession et peut établir une licence non exclusive. Attention, si un artiste cède ses droits d’auteur, il ne cède jamais ses droits moraux.

 

 

Est-ce qu’un artiste, étant déjà inscrit à l’ONEM, doit également s’inscrire à l’INASTI ?

Un bénéficiaire aux allocations de chômage ne doit pas s’inscrire à l’INASTI. Les allocations de chômage exigent une disponibilité sur le marché de l’emploi. Si l’activité artistique génère des revenus réguliers, il faut remplir la deuxième partie de la déclaration fiscale réservée aux travailleurs indépendants. À ce moment, l’artiste n’a plus droit aux allocations de chômage. Une cotisation à l’INASTI est donc obligatoire. 

Il existe deux possibilités: 

• être un artiste amateur et percevoir des allocations de chômage;

• être un artiste avec un statut de travailleur indépendant.

Lorsque l’artiste organise un vernissage, s’il bénéficie d’allocations de chômage, il doit prévenir l’ONEM qu’il n’est plus disponible sur le marché de l’emploi.

 

 

 

Quel est le statut d’un artiste étant travailleur pensionné et possédant un numéro de TVA ?

Il faut prendre garde aux confusions, ce statut comporte deux cas différents: 

• Le premier, est celui d’un travailleur indépendant, avec activité complémentaire, assujetti à la TVA. Si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5.580 euros, il peut choisir le régime de la franchise. Ce régime implique une facturation sans TVA, et le travailleur ne peut déduire la TVA des achats (le numéro de TVA est un numéro national).

• Le second cas, fait référence au régime des pensionnés. Il est possible de travailler comme indépendant si le montant ne dépasse pas les 21.000 euros. Si une activité artistique occasionnelle est déclarée à l’ONP, cela n’entraîne aucune perte au niveau de la pension de retraite car l’artiste ne prend pas un emploi destiné à quelqu’un d’autre. Dans ce cas, il n’y a alors pas de limite en ce qui concerne la somme gagnée. 

 

 

 

Est-il possible de récupérer de la TVA dans le cadre d’un statut de travailleur indépendant complémentaire ?

Oui, l’artiste peut récupérer la TVA à du 21%. Cependant, le risque est que cette activité complémentaire soit en perte et que cette dernière ne s’impute sur les revenus de l’artiste salarié (un enseignant par exemple). Il y a alors un remboursement de précompte prélevé par l’employeur. Dès que le fisc le constate, il vous indique que l’activité artistique est considérée comme relevant du statut « amateur » car elle n’est pas bénéficiaire.

Dans le cadre d’un statut d’assujettissement, est-il possible de faire revaloir tous les anciens investissements? Si l’on change de régime, la TVA non perçue est à faire valoir sur de futures œuvres.

Il s’agit d’une position fréquemment défendue. L’administration l’accepte uniquement sur les biens d’investissement. Le calcul de proportion est refait à l’envers.

Les matières premières n’étant pas des biens d’investissement mais des marchandises, elles n’entrent pas en ligne de compte. Il n’y a donc pas de TVA à récupérer. On ne peut déduire l’ensemble des frais exposés pour l’activité artistique (matériaux, peinture, électricité, chauffage), si on a vendu que quelques toiles. Les frais seront déduits proportionnellement.

 

 
 

Est-ce que la visibilité d’un artiste influe sur son statut professionnel ?

Il s’agit d’une appréciation subjective de la part du contrôleur de la TVA ou du contrôleur fiscal. Certains artistes peuvent exposer beaucoup et vendre peu ; d’autres réalisent des œuvres monumentales, n’exposent pas, mais sont cotés.

 
 

Est-ce que les droits d’auteurs sont primordiaux par rapport à tous les autres droits ?

L’auteur détient le monopole sur l’œuvre. Lors de la vente d’une œuvre, il faut faire une distinction entre le corps physique de l’œuvre et le corps « métaphysique » de l’œuvre. Le corps physique de l’œuvre c’est le matériau. L’artiste possède des droits d’auteurs sur la forme donnée à cette matière, le corps « métaphysique » de l’œuvre. Dans une simple vente, seule la matière est vendue et non les droits d’auteurs ; un contrat de licence écrit doit être passé pour céder les droits d’auteur.

 

 

Peut-on céder ces droits d’auteur à une organisation ?

Les droits d’auteur patrimoniaux peuvent être cédés. Les droits moraux quant à eux, sont en principe incessibles. Ils ne peuvent donc être vendus. Le contrat de cession de droits d’auteur doit être clairement rédigé par écrit. Tout ce qui n’a pas été stipulé dans le contrat ne peut être cédé.

 

 

Artiste et chômage ?

Il y a une loi permettant aux artistes-chômeurs de travailler ; on déclare l’activité artistique et on conserve l’allocation de chômage. Le formulaire C.1 est à compléter si on a des revenus "artistiques commerciaux" (à télécharger sur le site de l’ONEM)

 

 

Comment protéger une œuvre d’art ?

En demandant à une société de défense des droits d’auteur. Il y a différentes sociétés SCAM (vidéo), SOFAM (photographie), auprès desquelles il est possible de s’affilier afin d’obtenir une protection.

 

 

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