Conseil National belge des Arts Plastiques

L’ARTISTE PLASTICIEN FACE AUX SITUATIONS SOCIALES ET FISCALES EN BELGIQUE

Cette importante conférence-débat s’est déroulée le mardi 22 novembre 2011 à la salle Bissectine de l’Artothèque de Wolubilis (Woluwé-Saint-Lambert), devant une assemblée de plus de 70 personnes.

Elle s’est articulée sur les interventions de :

• Madame Ariane FRADCOURT (Présentation), Directrice générale adjointe du Patrimoine culturel des Arts plastiques du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  
• Monsieur Francis DESIDERIO (Introduction), Président du Conseil National des Arts Plastiques (CNAP-AIAP/UNESCO) ;
  
• Madame Marie-Magdeleine de MEEÛS (Modératrice), Experte dans les matières du non-marchand ;
  
• Monsieur Pierre JEANRAY, Avocat spécialisé en droit juridique et fiscal de l’artiste plasticien ;
  
• Monsieur Jean-Ferdinand PUYRAIMOND, Avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies ;
• Monsieur Philippe LEERSCHOOL, Expert comptable.

Les participants ont été accueillis par Madame Solange WONNER, Directrice du Centre Culturel Wolubilis. En guise de prologue, elle a remercié Monsieur DESIDERIO pour cette initiative ainsi que Madame TANTER et Monsieur VAN der AUWERA. 

Suite à l'accueil de Madame WONNER, Madame Ariane FRADCOURT, Directrice générale adjointe du Patrimoine Culturel et des Arts Plastiques du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a présenté brièvement la conférence-débat. Durant cette présentation, Madame FRADCOURT a notamment rappelé les différents objectifs que poursuit le CNAP depuis sa création dans les années 1950. Le CNAP est une asbl qui cherche avant tout à défendre les intérêts des artistes plasticiens ou assimilés. Elle organise à cette fin toute une série d'activités, entre autres, cette conférence. Parmi les objectifs de l’asbl, on peut également retrouver le besoin de fédérer davantage le secteur des arts plastiques au sein duquel se constate toujours un déficit de solidarité professionnelle entre les acteurs. Cette absence de solidarité les empêche de se positionner tant aux yeux des pouvoirs publics que d'autres opérateurs comme les musées, dans lesquels leurs droits ne sont pas toujours des plus respectés.  

Madame FRADCOURT a ensuite rappelé que le Service des Arts plastiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles poursuit les mêmes objectifs que le CNAP ainsi que les autres associations qui défendent les artistes. Elle soutient dès lors entièrement ce genre d'activités.

Suite à cette brève présentation, Monsieur DESIDERIO a adressé ses plus vifs remerciements au Service des Arts Plastiques de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu'à Madame Ariane FRADCOURT, Directrice adjointe de ce service. Ses remerciements se sont également adressés :

• à Madame Solange WONNER, Directrice du Centre Culturel Wolubilis, pour avoir mis cette salle à la disposition de l’organisation de cette conférence-débat ; 
• à Madame Sandra AMOLDI, Responsable des Affaires Culturelles de Woluwé-Saint-Lambert ; 
• et enfin, à Madame Muriel TANTER et à Monsieur Bob VAN der AUWERA, pour leur disponibilité et l’aide apportées dans l'organisation de cet événement.

En conclusion, il a rappelé l'existence du site internet mis à la disposition des membres du CNAP : www.artistescontemporains.be. Cet outil, offre aux artistes une plus grande visibilité. Il leur permet de publier des photos de leurs œuvres, un aperçu de leur parcours artistique ainsi que l’annonce des expositions auxquelles ils participeront.  

Afin de terminer cette introduction, en tant que modératrice de la conférence-débat, Madame Marie-Magdeleine de MEEÛS, Experte dans les matières du non-marchand, a expliqué le déroulement de la séance aux participants. Ainsi, un laps de temps relativement bref sera octroyé aux intervenants de manière à réserver la priorité aux questions qui pourraient leur être posées par la suite. L'objectif de cette conférence étant non seulement de répondre aux questions des artistes, mais aussi de les conseiller au mieux en vue de les aider dans leur développement professionnel. 

En premier lieu, Maître Pierre JEANRAY, Avocat spécialisé en droit social de l'artiste plasticien, a évoqué les aspects juridiques de cette activité professionnelle et artistique. Il a débuté son intervention par la remise en perspective d’un élément d’actualité, à savoir une déclaration de l'ONEM qui prévoyant un changement dans le statut de l'artiste, et les conséquences de cette nouveauté au niveau du chômage. Pour ce faire, un petit rappel historique s'est avéré nécessaire. 

Ainsi, Maître JEANRAY est revenu sur le statut de l’artiste plasticien avant la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2003. A l’époque, l’artiste demeurait traditionnellement indépendant, avec toutes les complications que ce statut implique, à savoir qu’il devait lui-même payer ses cotisations sociales et n’avait pas accès aux allocations de chômage si les commandes diminuaient. Au contraire, le plus souvent, les artistes de scène jouissaient, quant à eux, d’un statut de salariés. En ce qui concerne ces derniers, c’est à leur employeur qu’il appartenait de payer les cotisations sociales. Les acteurs pouvaient de la sorte bénéficier des allocations de chômage au moment voulu. 

En 2003, une nouvelle loi a été votée concernant le statut d’artiste : la situation qu’occupaient les travailleurs de scène et qui présumait un statut de salarié a été étendue à toutes les personnes qui fournissent des prestations artistiques contre rémunération. 

Cependant, cette présomption de statut de salarié peut être renversée. Autrement dit, l’artiste est considéré comme salarié à moins que l’on ne démontre que les prestations ne sont pas fournies dans les conditions économiques similaires à celles dans lesquelles un travailleur se trouve par rapport à son employeur. De la sorte, un artiste peut montrer qu’il demeure un travailleur indépendant s'il rapporte la preuve de cette indépendance. C’est ainsi qu’une commission s’est constituée pour rendre un avis sur la qualité soit d’indépendant soit de salarié de l’artiste. 

Le problème pour l’artiste plasticien réside dans le fait de trouver quelqu’un qui accepte de jouer le jeu de la loi et lui paye un salaire net de travailleur ainsi que les cotisations sociales. Cela n’est pas toujours évident car depuis toujours l'artiste plasticien est payé en une seule fois. La plupart des commanditaires refusent en effet d'être considérés comme l'employeur de l'artiste. C’est alors que certains ont imaginé la mise en place d’un nouveau système. Ces organismes, comme la Smart par exemple, sont des structures intermédiaires qui se font payer par le commanditaire en une fois. A charge pour cet organisme (le tiers payant) de verser la partie due à la sécurité sociale et de réserver la rémunération nette au travailleur. 

Après ce petit rappel historique, Maître JEANRAY a expliqué les changements qui remuent le milieu en cette fin d’année 2011. Les temps sont difficiles. Il n’y a plus d’argent dans les caisses publiques. C’est pour ces raisons que l’ONEM doit opérer une politique de contrôle de plus en plus dure avec tout le monde, les artistes y compris. L’ONEM a alors envoyé des demandes : quel est votre employeur ? Et dans le cas des organismes comme Smart, les choses sont compliquées car cet organisme ne prétend pas être l’employeur mais seulement un tiers-payant. L’ONEM en a conclu qu’il y avait là une ingénierie sociale. Alors est-ce que l’artiste plasticien est salarié ou indépendant ? C’est toujours la même question qui se pose. Elle est résolue en fonction de chaque cas d’espèce, et dès lors, de chaque artiste. L’ONEM répond de manière plus restrictive à cette question mais est-ce qu’il exclut la possibilité pour les artistes d’avoir accès au chômage ? Comme pour tout le monde, c’est au cas par cas. 

Pour poursuivre, Marie-Magdeleine de MEEÛS a cédé la parole à Maître Jean-Ferdinand Puyraimond, Avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. 

Maître Puyraimond a commençé son intervention en définissant plus clairement le droit d’auteur, qui a été créé afin d’assurer des revenus plus ou moins réguliers aux artistes. Il a ensuite évoqué les différents types de droits d’auteurs qui existent, c’est-à-dire, les droits dits "patrimoniaux" et les droits dits "moraux". 

Parmi les droits patrimoniaux, on retrouve les droits de reproduction et de communication qui offrent aux artistes le monopole de la reproduction et de la communication de leurs œuvres au public. L’artiste seul a le droit de tirer des exemplaires de son œuvre. 

Le droit de suite est le dernier des droits patrimoniaux. Il concerne tout particulièrement les artistes plasticiens dont les œuvres offrent très peu d’utilisation par la suite, contrairement au cinéma par exemple (un film peut être régulièrement utilisé après sa sortie, et les droits d’auteur sont donc conséquents). L'œuvre d'un artiste plasticien, une fois vendue, ne fait plus la plupart du temps l’objet d’une utilisation quelconque. Le droit de suite offre à l'artiste, dans le cas où l’œuvre est revendue, le droit de toucher un pourcentage du prix de revente. 

Les droits moraux visent à défendre l’auteur et son œuvre en eux-mêmes. Il y en a trois. Le droit de divulgation est le premier : c’est l’auteur qui décide à partir de quand son œuvre est terminée. En deuxième lieu, nous avons le droit de paternité : le droit de faire figurer son nom sur son œuvre ou, au contraire, de le divulguer de manière anonyme. Le dernier droit moral est le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre : le commanditaire ne peut pas transformer l’œuvre sans tenir compte de la volonté de l'artiste. 

Maître PUYRAIMOND a ensuite abordé les conditions pour jouir de ces droits d’auteurs. Il faut tout d’abord une œuvre artistique, il faut une mise en forme (il ne faut que pas que ce soit simplement une idée, celle-ci, en elle-même n’est pas protégeable) et enfin, il faut que l’œuvre soit originale, autrement dit, qu’elle révèle d’une manière ou d’une autre la personnalité de l’artiste. 

Le droit d’auteur se complique avec le problème de la date de création de l’œuvre. Les droits d’auteurs sont obtenus dès le jour où l’œuvre est créée. Mais comment prouver quand on a créé une œuvre ? Maître PUYRAIMOND conseille aux artistes de la soumettre à l’enregistrement de la commune pour lui conférer une date certaine. Cette démarche coûte une trentaine d’euros. 

Maître PUYRAIMOND poursuit son propos avec la question du support de l’œuvre. Il existe une distinction entre l’œuvre et son support. C’est la forme qui est concernée par le droit d’auteur, pas le support. Si l’on vend une œuvre, c’est le support qu’on cède, pas la forme, l’artiste conserve donc ses droits d’auteurs. 

Dans un deuxième temps, Maître PUYRAIMOND a expliqué l’utilisation des nouvelles technologies et les contraintes législatives inhérentes à la création d’un site Internet par les artistes. Si l’on passe contrat avec un tiers pour l’élaboration d’un site, attention, le site est également protégé par le droit d’auteur. Ainsi, si l'on n'a rien précisé à ce sujet dans le contrat, c’est celui qui a créé le site Internet qui garde les droits d’auteurs sur la structure du site ! Il importe dès lors de veiller à détailler les droits sur le site dans le contrat de départ. Le deuxième piège avec un site concerne les photos des œuvres. Si l’artiste n’utilise que ses propres œuvres, cela ne pose pas de problème. Par contre, s’il utilise les œuvres d’autrui, l’autorisation de l’auteur de ces œuvres est requise, et, le cas échéant, des droits d’auteur lui sont dus. 

Le dernier point abordé par Maître PUYRAIMOND concerne le droit à l’image. Tout le monde y a droit. Si l’artiste utilise des photos, il faut le droit d’auteur mais aussi l’autorisation des personnes représentées. 

Pour terminer, Madame de MEEÛS a cédé la parole à Monsieur Philippe LEERSCHOOL, expert-comptable, qui a abordé les questions fiscales. 

Il y a quatre possibilités pour l’artiste en matière fiscale. 

Tout d’abord, l’artiste hobbyiste: qui dit taxation dit revenus, qui dit revenus dit activité professionnelle. Or tous les artistes ne créent pas nécessairement dans le cadre d’une activité professionnelle, ni dans une démarche lucrative. Son travail demeure dans le plaisir de la création gratuite. Ceci peut être assimilé par l’artiste à un amusement gratuit, un simple divertissement. En pareil cas, l’artiste est rarement en profit. Son œuvre ne doit dès lors pas être déclarée. 

Ensuite, vient le statut de salarié. Il existe deux manières d’être salarié. La première est celle que tout le monde connaît et ne concerne que très peu d’artistes plasticiens. Une déclaration de salarié habituel est exigée de sa part. La deuxième façon d’être salarié, est la présomption légale. Il y a alors les petites indemnités d’artiste. Si sur une année, l’artiste ne perçoit pas plus de 2298 euros, ou 111,75 euros par jour, on peut considérer que cette indemnité n’est pas taxable. Mais elle ne peut pas être cumulée avec une activité d’indépendant à caractère général. 

Troisièmement, cette catégorie d’artistes indépendants, qui doivent compter plusieurs commanditaires sinon, il ne s’agit pas d'indépendants. Il leur appartient de rédiger leur déclaration dans la partie 2, celle des indépendants. Ceux-ci ont plusieurs obligations : 

• se faire connaître comme artistes et aller dans une banque carrefour ;
• payer des droits sociaux ;
• s’assujettir à la TVA. 

Et enfin, l’artiste peut avoir le statut de dirigeant d’entreprise. Quel sera alors le revenu de celui qui a créé une société ? Il va percevoir un revenu de dirigeant d’entreprise et non plus d’artiste. 

Le deuxième point que souhaitait aborder Monsieur LEERSCHOOL est le droit d’auteur et la définition pour le fisc de cette notion. Le droit d’auteur accorde à une tierce personne le droit de reproduire son œuvre, la location ou le prêt en échange de revenus pour l'artiste. Il ne faut pas confondre ces revenus avec ceux tirés de la simple vente d'une œuvre, qui ne sont pas les droits d'auteur. 

En d'autres termes, il ne faut pas confondre la production, la réalisation d’une œuvre avec le droit conféré à une personne de l’utiliser d’une façon ou d’une autre. On peut être titulaire des droits d’auteur fiscalement jusqu’à une somme de 50000 euros par an. Le fisc accorde sur une première tranche de 13140 euros 50% de frais et sur la tranche suivante, 25% de frais. Le solde taxable est de 4%. La tentation est grande de dire que tout ce que l’on fait, ce sont des droits d’auteur. 

Pour terminer son intervention, Monsieur LEERSCHOOL s’est concentré sur l’aspect TVA. S’il s’agit d’une œuvre originale, la TVA est de 6%. La société qui facture une œuvre peut-elle aussi avoir une TVA de 6% ? Une société, pour peu que l’œuvre soit originale, peut aussi compter une TVA de 6%. Le régime de la franchise : si l’artiste a une activité réduite, c.-à-d., un chiffre d’affaires inférieur à 5800 euros, il est franchisé. Il ne faut alors pas faire de déclaration de TVA et ne pas la compter. Le passage dans le système de la franchise entraîne toutefois un remboursement de la TVA déduite au cours des cinq années précédentes. Il faut donc être très prudent à l’égard de toute proposition de rentrer dans le système de la franchise. 

"Questions/réponses"

Vous parliez d’œuvres originales tout à l’heure, si l’on a fait des photos ou des vidéos en une vingtaine d’exemplaires, comment cela se passe-t-il ? 

Réponse de Monsieur LEERSCHOOL : la photo doit être et rester originale. A partir du moment où vous en permettez l’emploi à plusieurs utilisateurs (on le voit souvent dans la presse, ou la photo est reprise dans plusieurs journaux/revues), elle perd, aux yeux de la TVA, son caractère original. Le deuxième exemplaire, c’est une TVA de 21% parce qu’elle est reproduite. 

A propos du site web, qui présenterait des photos d’œuvres, le photographe a-t-il aussi un droit d’auteur ? 

Maître PUYRAIMOND répond : le photographe est lui aussi un créateur, et pour peu que sa photo ait quelque chose d’original, il jouira aussi des droits d’auteur. Ce n’est pas le cas en revanche, si la photo est purement descriptive, comme une photo d’identité. On part donc du principe que le photographe a aussi des droits d’auteur sur sa propre photo. Il faut donc faire attention d’en avoir les droits, comme pour le site web. Les contrats avec les auteurs doivent toujours être établis par écrit. 

Si on travaille dans un bureau d’architecture et qu’on y fait des dessins, qui a les droits sur ces dessins ? 

Maître PUYRAIMOND reprend la parole pour expliquer que tout dépend du contrat et de ce qui y est stipulé. Les droits resteront acquis pour autant qu’ils soient précisés comme tels.  Maître JEANRAY ajoute que même si l’artiste est salarié, il faut que les droits d’auteur passe par son employeur mais celui-ci doit préciser que les droits restent acquis à l’artiste en question. Notons que s’il n’y a pas d’écrit pour préciser les choses, les droits d’auteur restent acquis à l’artiste, l’architecte dans ce cas précis. 

En ce qui concerne le site web, si on récupère un site qui a été fait par un tiers, est-ce qu’on peut en changer la structure ? 

Maître PUYRAIMOND répond : si vous n’avez pas les droits d’auteurs, il faut lui demander l’autorisation. Le droit d’auteur naît sans condition, à partir du moment où vous créez une œuvre, vous en avez les droits d’auteur, mais il faut qu’elle soit originale. Si l’œuvre n’est pas créative ou si elle est banale, vous pourriez dire qu’il n’y a pas de droits d’auteur. Cela reste toutefois dangereux, car il est possible que le juge ne soit pas d’accord avec vous. Il vaut mieux être prudent à ce niveau-là. En principe, vous ne pouvez pas modifier le site Internet de quelqu’un sans son autorisation. Sauf, si vous le modifiez tellement qu’il n’est plus du tout reconnaissable car alors ce sera un nouveau site, dont vous serez l'auteur. 

Est-ce que la définition du statut d’artiste inclut les one shot ? 

Maître JEANRAY prend de nouveau la parole pour répondre : vous conservez le statut d’artiste, c’est-à-dire le bénéfice des allocations de chômage au niveau maximum, si vous l’avez obtenu sur base de vos activités antérieurs. Vous gardez vos allocations d’année en année, à condition de justifier au moins une prestation rémunérée, avec payement de charges sociales, par an. 

Si sur une œuvre d’art, on reproduit le texte d’un artiste en indiquant le nom de l’auteur, faut-il prendre en compte le droit d’auteur ? 

Maître PUYRAIMOND dit : tout dépend de l’exception de la citation du droit d’auteur qui permet de citer une œuvre d’art. Mais il faut qu’il y ait un but critique, scientifique ou polémique. Si c’est purement décoratif, pour moi, on peut arriver à la limite mais on peut toujours prétendre que ça tombe sous le coup de la citation. Dans le cas d’une œuvre d’art, je suppose que ça aura un lien avec l’œuvre elle-même, il faut aussi demander l’autorisation à la personne. 

Maître JEANRAY rappelle ensuite qu’il existe le système des sociétés de droits d’auteurs (comme la SABAM). Il ne faut donc pas chercher l’auteur ou sa famille mais aller voir dans quel catalogue l’œuvre se trouve et en fonction de cela, la société vous informera sur la manière d’agir. 

Dans le cadre d’un salon d’art, est-ce que la galerie peut utiliser l’œuvre sans l’autorisation de l’artiste ? 

Maître PUYRAIMOND répond : vous pouvez écrire une lettre à la galerie pour leur demander d’arrêter l’emploi, de vous dédommager pour l’usage qui a été fait de votre œuvre et là encore, un truc utilisable, c’est le barème des sociétés de gestion mais il n’y a pas d’obligation. Pour rester raisonnable, vous pouvez demander la somme que vous auriez demandée en temps normal pour cette même utilisation. Parallèlement, vous avez aussi la possibilité d’aller jusque devant les tribunaux de première instance afin de faire constater l’utilisation de votre œuvre sans votre autorisation et de demander un dédommagement pour cette utilisation. 

Vous parliez d’aller à l'administration de l'enregistrement pour faire enregistrer son œuvre et ainsi rapporter la preuve de la date de création, est-ce qu’un catalogue de nos œuvres avec la date de l'impression pourrait suffire pour preuve ? 

Cela peut tout à fait vous servir aussi, répond Maître PUYRAIMOND. D’une part, vous ne devez enregistrer un œuvre à l’administration que lorsque vous la considérez comme importante, sinon vous allez courir tous les jours à l'enregistrement. Un catalogue, est également valable mais il faut faire attention, l’enregistrement a une qualité supérieure. Il donne une "date certaine", ce qui signifie que c’est officiel. Il s’agit d’une notion juridique. S’il y a une date certaine, elle ne peut être contestée. L’avantage de l’enregistrement est qu’il est incontestable. Le notaire a également le pouvoir de donner une date certaine mais cela coûte plus cher. 

Maître JEANRAY ajoute qu’à nouveau, il y a place pour les artistes plasticiens dans les sociétés de gestion de droits (SABAM, SOFAM). Vous pouvez aussi vous inscrire comme auteur dans une société de gestion de droits d’auteur. Il y a un caractère assermenté des employés de la SABAM qui peuvent dire que telle œuvre a été donnée à telle date. 

Quels sont concrètement les modifications de l'ONEM ?

Maître JEANRAY répond : les règles n’ont pas changé, c’est une appréciation de certaines latitudes qui étaient décelées par l’ONEM, et certaines largesses d’auparavant sont maintenant des restrictions. Donc pour accéder au chômage, il faut toujours justifier dans une période de 18 mois, de 312 prestations, salarié et déclaré à l’ONSS. Etre salarié pour un artiste, c’est possible mais peu fréquent. L’ONEM chercher à savoir quel était l’employeur précédent, s’il était bien un patron dans le sens de quelqu’un qui a une autorité sur vous. L’ONEM s’est rendu compte que certaines personnes qui étaient rémunérées via Smart, l’étaient d’un commanditaire qui n’était en réalité pas un patron. L’ONEM vérifie s’il s’agissait bien d’une relation de contrat de travail ou si, au contraire, comme le dit la loi de 2003, on est dans des conditions socio-économiques qui ne sont pas celles du rapport entre un patron et son employé. L’ONEM s’est rendu compte que souvent, pour les plasticiens, il n’y avait pas eu cette relation. Les fonctionnaires de l’O.N.E.M. n’avaient guère contrôlé les artistes jusque alors. Néanmoins maintenant, ils le font, comme pour tout le monde. 

Les séances se sont clôturées vers 16h30 par un cocktail à l’Artothèque de Wolubilis.

> Haut de page